Décrets du 27 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9101379D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent en qualité de directeur des hôpitaux;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 6 juin 1991 modifié donnant délégation de signature à M.
Gérard Vincent, directeur des hôpitaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
    directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier,
    administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Pierre Gauthier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à:
    M. Jean-François Bauduret, agent contractuel hors catégorie;
    M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Jean Chapelon, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Art. 5. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

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