Arrêté du 21 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9100319A

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Christian Barroy,
    directeur du cabinet, et à M. Daniel Dourneau-Gabory, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1991.

EMILE BIASINI

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