Arrêté du 17 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100202A

Le ministre délégué à la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
    directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

MICHEL SAPIN

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