Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCK9100119D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le président et le président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.
    Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


  • Art. 2. - Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
    Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


  • Art. 3. - Le décret no 61-403 du 19 avril 1961 concernant l'indemnisation du président et des membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo