Arrêté du 9 mai 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9551422A

Le ministre de l'économie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7826 a 7827

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