Arrêtés du 21 avril 1995 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1994

Version INITIALE

NOR : ECOT9526142A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21 avril 1995, est approuvée la première décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour l'année 1994.