Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9501033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
    directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel Tyvaert.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de M.
    Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à:
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels;
    M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Claudine Mesclon,
    conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Frédérique Cazajous,
    délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur A);
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B,
    invalidités, réversions).


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M. Pierre Larmet,
    attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud,
    attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.


  • Art. 8. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

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