Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9100325S

Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 1990, l'arrêté du 17 avril 1990 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant à la société à responsabilité limitée Massalia-Provence, représentée par Mlle Mout (Catherine), l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 en vue de procéder au regroupement au sein de la clinique Massalia-Provence des lits actuellement installés à la clinique Wulfran Puget, à Marseille, est confirmé.