Décret du 21 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002485D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 octobre 1990 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 6 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 7 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 3. - Après l'article 7 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, il est ajouté un article 8 ainsi conçu:
    < >
  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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