Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée, l'avenant no 17 du 1er décembre 1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des 3e et 12e régions,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.