Arrêtés du 25 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9502020A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant création du centre hospitalier de Morlaix;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les gestions comptables du centre médical départemental hospitalier de Plougonven et du centre hospitalier de Morlaix (département du Finistère) sont disjointes respectivement des postes comptables de Plouigneau-Guerlesquin et de Morlaix Municipale.


  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier des pays de Morlaix est rattachée au poste comptable de Morlaix Municipale.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

FRANCOIS D'AUBERT



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