Arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1995, page 15624, 2e colonne, compléter l'arrêté ainsi qu'il suit:
    < < Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995. > >