Arrêté du 10 mai 1995 fixant pour 1993 le montant de la compensation prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

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NOR : SPSS9501540A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R. 134-5;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité dans les mines, et notamment l'article 101,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour l'année 1993, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 311 192 307,21 F.


  • Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable de 44 792 307,21 F à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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