CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-221 du 6 juin 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris

Version INITIALE

NOR : CSAX9501221S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmis par le comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 mars 1995 susvisé:


  • Catégorie B


    95PA001 S.A.R.L. Eurocontact (Evasion).
    95PA002 S.A. Société d'exploitation Radio Finances (B.F.M.).
    95PA003 Association Radio Fugue (Radio Fugue).
    95PA004 Association Média Production (La Voix de l'espérance).
    95PA005 Association Radio Arc-en-ciel (Arc-en-ciel).
    95PA006 S.A.R.L. Média Soft (Radio Nord Seine-et-Marne).
    95PA007 S.A.R.L. P.B. 94 (Radio Happyday's FM).
    95PA008 Association Communication Audiovisuel en Seine-et-Marne (Cap FM).
    95PA009 Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau (C.R.M. 92).
    95PA010 S.A.R.L. Transcom FM (C.S.M. Picardie).
    95PA011 S.A.R.L. Oise Communication (Creil FM).
    95PA012 Association Oise Info (Oise Info).


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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