Décrets du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501809D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 9 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales;
Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Michel Bidaud, administrateur civil, Yves Robin, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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