Arrêté du 17 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMK9100001A

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
    < directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à MM. Michel Barreau et Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
    administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

FRANCOIS DOUBIN

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