Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 24 juin 1991, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de la société d'économie mixte du gaz de Bordeaux pour un montant de 30400000 F, soit 16 p. 100.
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital de la société d'économie mixte du gaz de Bordeaux
NOR : INDG9100497A