Décrets du 26 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500295D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, administrateur civil,
    directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vialla, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset,
    administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet et de Mme Marie-Chantal Musset,
    administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean Célié et à Mme Catherine Manera, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer,
    dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,8 Mo