Arrêté du 16 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9500684A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie (département de la Vendée).