Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de la défense,
Sur la proposition du ministre de la défense,
Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
PIERRE JOXE
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,PIERRE JOXE
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX9110404T
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
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