Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFF9101499A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances;
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement au budget de la défense, par voie de fonds de concours, selon les modalités suivantes:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0130 du 06/06/1991
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  • Art. 2. - Les arrêtés des 22 août 1988 et 12 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires sont abrogés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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