Décret du 28 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501803D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
    directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
    Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Chevre, administrateur en chef des affaires maritimes.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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