Arrêtés du 13 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : REFK9500319A

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bolle,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1995.

NICOLE AMELINE

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