Arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MENA9500962Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8991, 1re colonne,
    1er arrêté, avant-dernière ligne, au lieu de: < < Fait à Paris, le 6 juin 1996 > >, lire: < < Fait à Paris, le 6 juin 1995 > >.

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