Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 54 du 11 octobre 1994 à la convention collective susvisée des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 54 du 11 octobre 1994 à la convention collective susvisée des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN