Arrêté du 26 février 1991 portant affectation d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : MENF9100538A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26 février 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de gestion), en vue de la construction d'une maison de l'éducation, un immeuble sis à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), route Saint-Jean et cadastré section AE, no 234, pour une contenance de 12 a 63 ca tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-03370 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'éducation nationale (services sociaux).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue du Bac, Paris (7e).