Décrets du 26 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500287D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service,
    délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, administrateur civil,
    directement placée sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Thery, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, Mme Martine Latare, administrateur civil, MM. Frédéric Lavenir et François Pérol,
    inspecteurs des finances, MM. François Guillouet et Patrice Dreiski,
    administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Frédéric Advielle, attaché principal d'administration centrale, placés directement sous l'autorité de MM. Noyer et Aulagnon, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, placé directement sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, MM. Philippe Charlier, Gilles Richard et Dominique Lamiot, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
    directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor, chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 9. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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