Arrêté du 6 juin 1995 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information

Version INITIALE

NOR : DEFF9501616A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des systèmes terrestres et d'information;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 27 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des organismes désignés ci-après: Etablissement technique d'Angers (Maine-et-Loire);
    Etablissement technique de Bourges (Cher);
    Centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne);
    Centre d'électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine);
    Etablissement central des systèmes terrestres et d'information, centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
    Etablissement central des systèmes terrestres et d'information, Fort-d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).


  • Art. 2. - Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes de l'établissement technique de Bourges (Cher), est instituée auprès du centre de formation de l'armement, établissement de Bourges (Cher), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, e et f de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
    Le sous-régisseur verse les recettes et transmet les chèques et ordres de virement au régisseur dans les délais fixés à l'article 5, deuxième alinéa,
    de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des organismes désignés ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 28/06/95 Page 9669 a 9670
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  • Art. 4. - Les sous-régisseurs d'avances doivent remettre au régisseur dont ils dépendent les pièces justificatives des paiements qu'ils ont effectué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 5. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 28/06/95 Page 9669 a 9670
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  • Art. 6. - Sont abrogés:
    - l'arrêté du 28 juin 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de l'électronique et de l'information, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine);
    - l'arrêté du 22 janvier 1992 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres.


  • Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 13 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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