Arrêtés du 28 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100177A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin en date du 19 novembre 1990;
Vu l'avis du comité no 8 Fonds de développement économique et social en date du 21 novembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin, au titre de la concession du port de commerce de Cherbourg,
    est autorisée à contracter les emprunts de 14000000 F dont l'objet est le suivant:
    Financement du réaménagement du terminal Transmanche et de différents travaux prévus au port de commerce.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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