Décrets du 21 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVN9530099D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en qualité de directeur de la nature et des paysages;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon,
    directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M.
    Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Simon, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M. Alain Bonneau,
    vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

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