Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (O.N.I.D.O.L.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de développement de la filière des oléagineux et des protéagineux (F.I.D.O.P.) dans le cadre de la filière, sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1992 aux membres des familles professionnelles représentant la production des graines de colza, navette, tournesol et soja.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.