Arrêtés du 16 novembre 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Le Pavec (Joseph, Jean,
    François), ancien notaire à la résidence de Paris.