Décrète:

Art. 1er. - Le paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < 2. - Les bénéficiaires des régimes de retraite définis par les lois du 29 juin 1927 et du 26 décembre 1964 et par les décrets no 46-1541 du 22 juin 1946, no 62-766 du 6 juillet 1962, no 65-773 du 9 septembre 1965, no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 68-300 du 23 mars 1968 quittant l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaires d'un régime spécial de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel ils appartenaient, bénéficient de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations auxdits régimes.
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