Décret no 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles

Version INITIALE

NOR : JUSC9120204D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire; Vu le décret no 75-1235 du 24 décembre 1975 portant création d'une cour d'appel à Versailles, et notamment son article 5;
Vu le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret no 77-139 du 11 février 1977 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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