Arrêté du 13 mars 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9100226A

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Baugé sur le territoire des communes ci-après désignées du département de Maine-et-Loire:
Baugé et Pontigné.