Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 31 octobre 1995, il est fait remise gracieuse à M.
Merly (Jean-Paul), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 244 259 F correspondant à la réparation du préjudice subi par le ministère de la défense le 26 septembre 1986, de la somme de 240 000 F sous réserve du versement de 4 259 F.