Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27 octobre 1995, il est fait remise gracieuse à M. Bourgoin (Claude) et à son fils Frédéric de la somme de 250 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, à titre de réparation, suivant l'état exécutoire émis le 24 mars 1988 (no 91) par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que de tous intérêts.