CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001926S

Par délibération en date du 21 décembre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe).


  • TITRE Ier


    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE


    Les candidats des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe) demandent au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard de Sébastopol, 35000 Rennes [téléphone: 99-31-76-31]) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 janvier 1991. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
    Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique en six exemplaires.
    Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 14 février 1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 14 février 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
    La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
    L'exploitant effectif est défini comme assurant:
    - directement la gestion du service et la composition des programmes;
    - directement ou indirectement la diffusion du service.

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