DECRET DU 11 MAI 1995 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9500803D

Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution;
Vu la lettre, en date du 10 mai 1995, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Balladur, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

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