Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500179A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
    - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
    - les frais de mission et de stage des médecins et infirmières;
    - les frais de mission et de stage des assistants de service social et des secrétaires de la délégation.


  • Art. 2. - La dénomination < < direction du personnel et des services généraux > > utilisée dans l'arrêté du 23 décembre 1993 est remplacée par < < direction du personnel et de l'administration > >.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration:

L'administrateur civil,

C. GRAS

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

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