Arrêté du 11 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFC9003892A

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-François Goxe, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, des ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et des ordres de recettes, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1990.

ANDRE LAIGNEL

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