Décrets du 20 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9500359D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale;
Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale;
Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du décret no 73-838 du 24 août 1973 précité;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
    1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
    2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M.
    Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier,
    administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurières,
    administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Yvette Canton, attaché d'admission centrale, directement placés sous son autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant et Mlle Louise-Marie Siadous, attachés d'administration centrale, directement placés sous son autorité.


  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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