Décrets du 20 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9500357D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
    sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
    André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Paul Pény, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Paul Pény, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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