Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 septembre 1995,
    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à céder 7 000 parts du capital de la société CEMKA pour un montant de 875 000 F, portant son taux de participation à 10 p. 100 du capital de ladite société.