Arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501878A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, directeur du cabinet, à M. Jean-Yves Perrot, directeur adjoint du cabinet, et à M.
    François Piazza-Alessandrini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1995.

BERNARD PONS

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