Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations horticoles,
maraîchères, de pépinières et d'arboriculture du département du Nord,
l'avenant no 80 du 26 septembre 1995 à la convention collective de travail du 8 mars 1974, conclu à Lille entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles:
- chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France;
- chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord;
- chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant, dans le champ d'application de celle-ci, les exploitations d'arboriculture;
- de créer dans la convention précitée un article 33 bis intitulé Emplois spécifiques à l'arboriculture;
- de modifier l'article 35 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.