Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, conclue à Saint-Etienne entre:
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire;
La C.A.P.E.B. 42, Saint-Etienne;
L'union des syndicats professionnels des maîtres-artisans de l'arrondissement de Roanne;
La chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.