Arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole

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NOR : AGRE9002104A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment en son article 9;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation,
notamment en son article 14;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
notamment en ses articles 3 et 5;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment en ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 fixant les modalités de préparation et d'attribution du brevet de technicien agricole;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 juin 1990;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture.


  • Art. 2. - L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution de tout ou partie d'un diplôme.
    Un jury peut être régional, interrégional ou national.
    Le président d'un jury organisé au plan national est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.


  • Art. 3. - Un jury comprend:
    - un président, éventuellement assisté de vice-présidents, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'organisation de l'examen;
    - des membres examinateurs.
    Les membres du jury, le président et les vice-présidents sont nommés pour la durée d'une session. Les sessions ordinaires sont annuelles. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées en tant que de besoin.
    Le jury peut comprendre des membres associés, examinateurs ou correcteurs pour évaluer les épreuves facultatives; ceux-ci ne peuvent assister et participer aux délibérations qu'à la demande du président et avec l'accord préalable du jury.
    En cas de carence du président ou du vice-président du jury dûment constatée, il est suppléé par le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
    Les enseignants procédant au contrôle en cours de formation de leurs élèves n'opèrent pas pour cette évaluation en qualité de membres de jury.


  • Art. 4. - Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes. Il doit se tenir à la disposition de l'autorité académique et du président de jury; de sa désignation jusqu'à la proclamation des résultats, chaque membre d'un jury a l'obligation de participer aux missions liées à la délivrance des diplômes qui lui sont attribuées.


  • Art. 5. - L'autorité académique exerce un contrôle de conformité et de légalité sur les opérations de déroulement de l'examen, après le déroulement des épreuves, ou durant celles-ci à la demande du président. Elle émet les instructions relatives à la mise en place et à l'organisation des examens.


  • Art. 6. - Dans le cadre de ses attributions, le jury est indépendant de l'autorité académique.
    La direction et la police de l'examen appartiennent au président du jury.
    L'autorité du président s'exerce sur tout membre du jury et se prolonge durant les délais de recours dans le cadre de la réglementation existante.


  • Art. 7. - Un jury peut si nécessaire et pour toute épreuve se constituer en groupes d'examinateurs. Ils sont présidés par le président ou un vice-président.
    La mission et la présidence de chaque groupe d'examinateurs sont arrêtées dès la nomination du jury.


  • Art. 8. - Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.
    Un poste d'évaluation peut ne compter qu'un membre du jury.
    Un jury normalement constitué et convoqué en formation plénière ou restreinte peut fonctionner régulièrement dès que la moitié de ses membres est présente et que la proportion d'enseignants prévus par la réglementation est atteinte.


  • Art. 9. - Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.
    Ces principes sont garantis notamment:
    - pour les épreuves terminales écrites, par l'anonymat des copies;
    - pour les épreuves, orales et pratiques, par l'harmonisation du choix des sujets des épreuves orales et pratiques effectuée sous la responsabilité du président de jury;
    - pour toutes les épreuves, par l'harmonisation préalable de l'évaluation;
    - pour chaque épreuve, par l'utilisation d'une grille d'évaluation définie soit au niveau national, soit au niveau régional, soit par le jury, remplie lors de l'évaluation de chacun des candidats;
    - lors des délibérations, par le fait que le président ne communique aux membres du jury que les notes et appréciations obtenues par les candidats;
    - lors des délibérations, par l'absence de toute personne étrangère au jury et à son secrétariat.
    Lors des épreuves pratiques et orales, les relations des examinateurs avec les candidats doivent être limitées à l'objet de l'interrogation.
    Toute note attribuée par un ou plusieurs membres du jury doit être accompagnée d'une appréciation écrite reflétant les principales caractéristiques de la prestation du candidat.


  • Art. 10. - A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin: - de valider ou d'invalider les contrôles certificatifs effectués en cours de formation;
    - d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats;
    - d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains candidats si la réglementation le permet;
    - d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et décerner éventuellement des mentions.


  • Art. 11. - Seuls les membres du jury participent aux délibérations.
    Seuls les présidents, vice-présidents et les membres du jury présents ont voix délibérative; en cas d'égalité de voix lors d'un vote, le président de séance a voix prépondérante. Pour aucune personne ayant voix délibérative, il ne peut exister de droit de veto.


  • Art. 12. - Une note ou moyenne éliminatoire n'est opposable à un candidat qu'après avoir été confirmée par le jury lors d'une délibération. L'examen du dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.
    Pour une épreuve donnée, le président du jury, dans le souci du respect du principe d'égalité de traitement des candidats, veille à l'harmonisation des notes attribuées au sein de son jury.
    Toute note n'est définitive qu'après délibération du jury.
    Le jury est souverain dans ses évaluations, appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur. Les délibérations du jury sont secrètes.


  • Art. 13. - Sauf vis-à-vis du président ou vice-président, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
    Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.
    Le président ou vice-président du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.


  • Art. 14. - Un procès-verbal est rédigé à l'issue des délibérations. Il est signé par le président ou le vice-président et par tous les membres du jury ayant délibéré. Les relevés collectifs et individuels de notes et les observations effectuées par les examinateurs ou les candidats constituent des annexes au procès-verbal.
    Les procès-verbaux doivent être adressés à l'autorité académique pour contrôle de conformité et de légalité; ils constituent des documents administratifs et, de ce fait, sont soumis à la législation correspondante.


  • Art. 15. - Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional. Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et vice-présidents des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le coordinateur des inspections. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.
    Cette commission assure les tâches suivantes:
    - analyse du déroulement des examens et des éventuels dysfonctionnements constatés;
    - compte rendu général à adresser au ministère chargé de l'agriculture;
    - avis et propositions à l'autorité académique organisatrice de l'examen.
    Elle se réunit au moins une fois par an.


  • Art. 16. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

D. DUMONT

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