Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26 octobre 1990, est attribué à titre de dotation au Centre national de documentation pédagogique de Nantes, établissement public national à caractère administratif, pour les besoins du centre régional de documentation pédagogique de Nantes, un ensemble immobilier domanial situé route de la Jonelière, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP no 352 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8174 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et demeurera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00595 à la rubrique Centre national de documentation pédagogique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.