Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité;
Vu les décrets du 17 février 1989, du 24 mars 1989, du 22 mai 1989, du 23 mai 1989, du 2 août 1989, du 20 février 1990, du 10 mai 1990, du 1er août 1990 modifié, du 1er août 1990 et du 26 septembre 1990 portant délégation de signature du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,